ARTICLE 1 - PRÉAMBULE ET DÉFINITIONS GÉNÉRALES
Le présent site shop.louisefremand.com est soumis aux règles de droit français et est publié, dirigé et exploité par LOUISE FREMAND.
Le présent document est réalisé dans le cadre de l’activité de l’Entreprise Individuelle LOUISE FREMAND dont le siège social est situé au 25 rue Masséna, 69006, Lyon, FRANCE, et immatriculée au registre de profession libérale. sous le numéro siret 888267 119 00012.
Définitions : Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
Entreprise Individuelle : LOUISE FREMAND
Client ou Acheteur : toute personne physique ou morale qui achète un motif en ligne sur le catalogue auprès de l’Entreprise Individuelle de LOUISE FREMAND
Le terme « Créatrice » désigne LOUISE FREMAND
CGV : les Conditions Générales de Vente, détaillées ci-dessous.
Les présentes Conditions Générales de Vente, ont pour objet de définir les conditions qui s’appliquent à toutes les ventes de produits sur le catalogue réalisées entre la Créatrice et l’Acheteur. Si vous souhaitez acheter des motifs via le site www.shop.louisefremand.com, vous êtes au bon endroit. Pour procéder à votre achat, il est nécessaire d’accepter les conditions générales de la Créatrice.
Ces règles garantissent une relation contractuelle claire, définissant précisément vos engagements et ceux de LOUISE FREMAND. La lecture de ce document est obligatoire car il établit nos obligations juridiques mutuelles. Les clauses de ces Conditions Générales de Vente sont indépendantes les unes des autres, et la nullité d’une n’entraîne pas l’invalidité des autres.
En cas de refus d’accepter les conditions générales de vente et d’utilisation, LOUISE FREMAND ne pourra pas vous fournir ses produits. Pour accéder aux services de LOUISE FREMAND, il faut avoir la pleine capacité juridique.
En effectuant un achat en ligne sur www.shop.louisefremand.com, le Client déclare être majeur au moment de la commande selon la législation de son pays de résidence, avoir la capacité légale requise ou l’autorisation parentale nécessaire et ne pas être frappé d’une incapacité totale ou partielle pour effectuer une commande sur le site. Le client doit disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Créatrice, à savoir un ordinateur, une souris, une connexion internet à haut débit et une carte bancaire active.
Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, l’Entreprise individuelle peut demander une confirmation d’identité sous la forme la plus appropriée. En cas de non-respect des critères de capacité ou des prérequis, le Client ou l’Utilisateur verra ses accès suspendus jusqu’à régularisation.
Création d’un compte en ligne : Il est essentiel que le Client ou l’Utilisateur remplisse avec soin les champs relatifs à ses données personnelles. Lors de la saisie de ses données personnelles au moment de la validation de la commande ou de la création de son compte, le client est tenu de garantir l’exactitude des informations obligatoires fournies. Vous vous engagez à ne pas partager les codes d’accès du shop de LOUISE FREMAND. En cas de non-respect, vos droits d’accès peuvent être suspendus ou révoqués, et des dommages et intérêts peuvent être réclamés.
ARTICLE 2 - MES OFFRES : SHOP OU TRAVAIL À LA COMMANDE
La prestation se réalise totalement à distance.
Offres sur le SHOP
Les motifs sont vendus directement sur le SHOP (magasin en ligne).
Une fois le paiement en ligne effectué, vous recevrez dans un délai de 3 jours ouvrés un lien dans votre boîte mail vous redirigeant sur la plateforme du catalogue en ligne où vous trouverez le fichier TIFF à télécharger. Le fichier inclut un calque correspondant au motif (calque aplati), séparé du calque correspondant au fond coloré. Selon le motif sélectionné, vous trouverez dans le fichier une ou plusieurs colorations.
Toute demande de modification (coloration du motif, modification d’éléments) fera l’objet d’une prestation sur devis. Ces frais sont additionnels au prix de la maquette initiale. LOUISE FREMAND se réserve le droit de refuser de modifier un dessin.
Offres de travail à la commande
Lorsqu’il s’agit d’un travail à la commande, la Créatrice :
- Envoie un devis qui fait office de contrat, adapté à la demande de l’Acheteur
- Ce devis est valable 30 jours.
- Une fois accepté, l’Acheteur verse un acompte de 30% du prix total avant le début du travail.
Un travail sur commande comprend généralement :
- Un rendez-vous à distance (par téléphone ou visioconférence) pour prise de contact et brief ;
- Des propositions de dessins ;
- Deux allers-retours de corrections ;
- La préparation et la livraison des fichiers (dessins réalisés sous Photoshop et envoyés sous format TIFF).
Toute proposition non retenue reste l’entière propriété de la Créatrice qui se réserve le droit de la proposer à la vente au sein de son catalogue en ligne à conditions que :
- Cette maquette soit réellement différente de la maquette retenue ;
- Elle ne comporte aucun élément commun avec la maquette retenue.
Conditions générales applicables aux deux types d’offres
- La séparation des couleurs n’est pas incluse dans les services proposés par la Créatrice.
- La Créatrice autorise le Client à modifier le motif selon certaines conditions. Le Client peut réaliser des déclinaisons colorées, modifier, ajouter ou supprimer des éléments.
Droits et conditions d’utilisation des motifs :
- Le fond contenant un motif distinct ne peut être utilisé séparément.
- Le motif principal (élément graphique central du design) peut être utilisé indépendamment du fond.
En cas de doute, il est de la responsabilité du Client de consulter la Créatrice pour clarifier ces éléments avant toute utilisation. Toute modification réalisée par le Client ne saurait engager la responsabilité de la Créatrice en cas d’accusation de plagiat.
LOUISE FREMAND peut contacter ses clients pour leur proposer de remplir un questionnaire de satisfaction, utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la politique de protection des données personnelles décrite dans ce document.
ARTICLE 3 -COMMANDES ET CONDITIONS FINANCIERES
Toute commande sur le shop constitue un engagement contractuel ferme. Lors de la commande, vous devrez sélectionner les articles souhaités dans votre panier et vérifier les éléments présents sur la page de vente. La validation de ces éléments vous amènera à la page de paiement, où vous devrez consulter et accepter les conditions générales de vente.
La validation d’une commande en ligne constitue une acceptation intégrale des conditions générales par l’internaute, reconnaissant ainsi les avoir lues en totalité. Cette acceptation se matérialise par la coche de la case correspondant à la phrase suivante : «J’ai lu les conditions générales de vente incluant les licences de droits d’auteurs et j’y adhère sans réserve». Cette action est considérée comme équivalente à une signature manuscrite de la part du Client.
Le client n’a aucun droit sur le dessin tant qu’il ne l’a pas réglé en totalité. Le paiement s’effectuera par virement bancaire ou par carte bleue. LOUISE FREMAND ne conserve aucune donnée bancaire. Après achat de la commande vous recevrez dans un bref délai un lien dans votre boîte mail qui vous redirigera vers la plateforme du shop où vous pourrez télécharger votre fichier au format TIFF.
Pour le travail à la commande (prestation de service) vous recevrez directement le fichier dans votre boîte mail.
Le prix d’achat d’une maquette présente dans le shop de la Créatrice inclut la préparation et la livraison des fichiers numériques (dessins réalisés sous Photoshop et envoyés au format TIFF). Les prix affichés sont nets de taxes. La Créatrice n’est pas assujettie à la TVA en application de l’article 293B du Code général des impôts.
Les moyens de paiement acceptés par LOUISE FREMAND sont:
- Carte bancaire (Stripe)
- Virement bancaire
Pour le travail sur commande, le paiement s’effectue au plus tard au trentième jour suivant la date de facturation ( C.Com art.L.441-6,al.2 modifié de la Loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard. Les frais de rejet seront supportés intégralement par la partie en cause. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de recouvrement, en cas d’impayés sont de 40€ HT
ARTICLE 4 - RETRACTATION, ANNULATION ET REPORT
Pour les produits numériques et digitaux, aucun droit de rétractation n’est applicable, conformément à l’article L221-2B du Code de la consommation. Aucun remboursement ne sera effectué après achat.
Concernant la prestation de services, un droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant l’acte d’engagement, convention ou contrat, conformément au Code de la consommation.
En règle générale, aucune annulation n’est acceptée après la validation définitive du devis ou le paiement de l’acompte.
LOUISE FREMAND se réserve cependant le droit de faire exception à cette règle en fonction de la nature de la demande.
Si la prestation a déjà été intégralement réalisée, aucun remboursement ne sera accordé. En revanche, si l’annulation de la prestation est à l’origine de la Créatrice elle-même, un remboursement intégral sera effectué.
ARTICLE 5 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CESSION DE DROITS POUR LES MAQUETTES DU SHOP
La Créatrice garantit détenir tous les droits sur ses maquettes, celles-ci étant des créations originales exemptes de tout plagiat.
Toutes les maquettes textiles présentes sur le shop sont créées par LOUISE FREMAND qui a la pleine propriété intellectuelle sur ces motifs.
Il est interdit au Client de vendre la maquette textile. Par ailleurs, il est interdit à l’Utilisateur ou au Client de copier, l’image de la marque, le logo ou la charte graphique de la Créatrice.
Cession des droits d’auteurs, licences :
La vente est accompagnée d’un contrat de cession de droits entre la Créatrice et l’Acheteur aux termes de laquelle l’exclusivité des droits de la maquette lui est accordée pour une durée déterminée en fonction de l’utilisation, des supports et du secteur d’exploitation.
À l’issue de la période contractuelle déterminée dans la licence de droits d’auteur liée au domaine d’exploitation, le produit pourra être remis en vente. Si l’Acheteur souhaite continuer à utiliser la maquette, il pourra contacter la Créatrice pour convenir d’une prolongation de ses droits de licence.
Le licencié est autorisé à reproduire, distribuer, et commercialiser la maquette sur les supports définis dans les limites du territoire et de la durée stipulée.
Toutes les licences ci-dessous sont valables pour une utilisation à l’échelle mondiale.
La Créatrice reste le titulaire exclusif des droits d’auteur sur la maquette textile. Cette licence n’accorde au Licencié aucun droit de propriété sur la maquette, à l’exception des droits d’utilisation expressément stipulés.
LICENCE MODE ET ACCESSOIRES
Licence exclusive de 3 ans à compter de la de la réception du fichier TIFF, applicable à tous les textiles destiné au domaine de la mode et accessoires pour l’univers femme, homme, enfant ou bébé.
LICENCE OBJETS ET PAPETERIE
Licence exclusive de 3 ans à compter de la réception du fichier TIFF, applicable à tous les objets de décoration et produits de papeterie (cahiers, cartes, enveloppes).
LICENCE PACKAGING ET COMMUNICATION
Licence exclusive de 3 ans à compter de la réception du fichier TIFF, applicable aux supports de communication et commerciaux, hors textiles, tels que : packaging, vitrophanie, publicité sur le lieu de vente, affiches, cartes de visite, de correspondance, en-têtes, ainsi que visuels promotionnels, matériels et numériques.
LICENCE AMEUBLEMENT ET LINGE DE MAISON
Licence exclusive de 3 ans à compter de la réception du fichier TIFF, couvrant les supports d’ameublement (canapés, fauteuils, rideaux, coussins), le linge de lit (draps, housses de couette, taies d’oreiller), le linge de bain (serviettes, gants, draps de bain), linge de table (nappes, serviettes), ainsi que les articles d’art de la table tels que les assiettes.
LICENCE REVÊTEMENT MUR ET SOL
Licence exclusive de 5 ans à compter de la réception du fichier TIFF, applicable sur les supports suivants : tapis, revêtement sols et murs, revêtement relevant du design industriel et de l’architecture.
LICENCE TOUT SUPPORT
Licence exclusive de 5 ans pour tous les supports comprenant la licence mode et accessoire, la licence objets, papeterie et art de la table, la licence packaging et communication, la licence ameublement et linge de lit et la licence revêtement mur et sol.
ARTICLE 6 – PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (site internet et créations)
Le site shop.louisefremand.com ainsi que les créations de Louise FEMAND sont soumis à la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction, que ce soit pour les textes ou les images, sont réservés. Les reproductions de tout ou partie de ce site sur un support papier ou électronique ne sont autorisées que pour un usage personnel et privé, conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielle ou intégrale, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...), sont interdites sans l’autorisation écrite préalable de LOUISE FREMAND, sauf exceptions prévues à l’article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle. Le non-respect de ces règles peut constituer un délit de contrefaçon de droit d’auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque, passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 152 449,02€. LOUISE FREMAND se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de son site à tout moment et sans préavis. LOUISE FREMAND est une marque déposée auprès de l’INPI.
ARTICLE 7 – PORTFOLIO ET RÉSEAUX SOCIAUX
L’Acheteur accorde tacitement à la Créatrice le droit de diffuser des photos des produits sur lesquels figurent ses motifs afin qu’elle puisse faire la promotion de son travail sur son site internet et/ou les réseaux sociaux (en citant les références de l’Acheteur). Si il souhaite s’y opposer, l’Acheteur doit en informer la Créatrice par écrit.
ARTICLE 8 -VOS DONNÉES PERSONNELLES -POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
LOUISE FREMAND a besoin de quelques informations pour mener à bien la transaction.
La communication des noms, prénoms, adresse mail et adresse postale sont obligatoires pour la transaction.
Ces données sont utilisées uniquement à des fins professionnelles et ne sont pas rendues publiques sans votre accord exprès.
Elles sont conservées pendant trois ans après la fin de la transaction ou à la désinscription de la Newsletter mais également à des fins de prospection et d’information pour les activités professionnelles de LOUISE FREMAND. Les données sont traités hors de l’Union européenne, pour une durée maximale de 13 mois ( pour les moyens de paiement), 3 ans (pour les données commerciales), 10 ans (pour les factures de plus de 120 €), 5 ans ( pour les factures de moins de 120 €), sauf décision de la part de l’Utilisateur ou du Client.
Les données sont traitées, transférées et stockées avec les outils suivants : DROPBOX (possibilité de transfert hors UE sous garanties contractuelles conformes au RGPD), o2switch (données stockées dans l’UE), et PrestaShop (selon l’hébergeur utilisé ).
Les données collectées sont :
- Nom
- Prénom
- Adresse email
- Données de navigation
L’utilisateur est invité à donner son consentement pour la collecte de ses données personnelles afin de bénéficier des prestations de services du prestataire. Ce consentement peut être retiré à tout moment, par simple contact écrit au prestataire. L’Utilisateur qui retire son consentement a conscience que cela ne remet pas en cause la licéité du traitement antérieur de ses données personnelles.
Le destinataire des données personnelles est le prestataire responsable du traitement des données personnelles sur ce site internet. Aucune donnée personnelle n’est transmise, vendue ou louée à des tiers, et aucun service de sous-traitance n’est utilisé pour le traitement des données personnelles.
Le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données, ainsi que de limitation du traitement, conformément à la loi « Informatiques et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être adressée de préférence directement à la Créatrice pour trouver une solution adaptée.
En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement signaler le problème à la CNIL, en fournissant les informations légales sur l’identité de la Créatrice figurant à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.
Tous les échanges précontractuels, contractuels et post-contractuels restent strictement confidentiels, et des poursuites pourront être engagées si les documents fournis sont réutilisés à des fins autres que celles prévues dans les conditions générales de vente.
Les données sont conservées hors de l’Union européenne, comme précisé dans la politique de confidentialité.
ARTICLE 9 -NEWSLETTER ET COMMUNICATION COMPLÉMENTAIRE
En s'inscrivant sur le site www.shop.louisefremand.com, le Client accepte de recevoir des communications de LOUISE FREMAND, notamment des newsletters, informations commerciales et promotions relatives à ses produits et services.
L'Entreprise Individuelle LOUISE FREMAND s'engage à ne pas partager les informations personnelles du Client à des tiers à des fins de marketing, en conformité avec la politique de confidentialité en vigueur. Le Client peut se désabonner de la newsletter à tout moment via un lien de désinscription présent dans chaque email, ou en contactant directement LOUISE FREMAND.
ARTICLE 10 – LITIGES ET RESPONSABILITÉS
Le droit applicable est le droit français.
La Créatrice privilégie les solutions amiables. Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@louisefremand.com. LOUISE FREMAND dispose de deux semaines pour répondre par écrit.
Si aucune solution proposée ne satisfait le Client professionnel et LOUISE FREMAND, toute procédure judiciaire doit être précédée d’une tentative de règlement amiable du contentieux. Ceci est une clause de conciliation préalable avec tous les effets de droit qui y sont attachés.
En cas de force majeure ou d’événement fortuit, LOUISE FREMAND ne pourra être tenue responsable envers le Client.
La force majeure est définie comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les clients seront informés par tous moyens disponibles des suites de ces événements.
Plus généralement, la responsabilité de LOUISE FREMAND ne peut être engagée dans les cas suivants :
- Problème ou dysfonctionnement informatique
- Faute de frappe ou d’écriture involontaire
- Évolution postérieure de la jurisprudence ou de la législation
- Événement échappant au contrôle raisonnable de l’Entreprise
- Force majeure ou événement fortuit, comme décrit précédemment Le site internet est disponible en continu, 24h/24.
Pour des raisons de mises à jour informatiques ou de problèmes internes, il peut être indisponible pendant une période donnée.
Dans ce cas, la Créatrice s’engage à prendre des mesures pour rétablir son bon fonctionnement. Cependant, elle ne sera pas tenue responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles, et aucune indemnité ni compensation financière ne sera versée par l’Entreprise.
Clause attributive de compétence :
En cas de litige, si une solution amiable ne peut être trouvée, le tribunal compétent sera celui du ressort de la Cour d'appel du siège social de LOUISE FREMAND, soit le Tribunal de Lyon.